La convocation devant le tribunal correctionnel

La convocation devant le tribunal correctionnel est l’acte par lequel une personne est appelée à comparaître devant une juridiction pénale afin de répondre d’un délit dont il est présumé être l’auteur ou la victime.

Elle constitue un mode de saisine du tribunal, principalement à l’initiative du ministère public, et fixe le cadre juridique du procès pénal (faits poursuivis, lieux, qualification pénales, textes applicables, etc.).

Si vous êtes convoqués devant le tribunal correctionnel (COPJ, CRPC, CPV ou CPVCJ, citation directe pi renvoi par un juge d’instruction), alors :

• Le parquet (ou le juge d’instruction) a décidé de vous poursuivre pour les faits décrits dans la convocation ;

• L’affaire est considérée comme étant en état d’être jugée ;

• Une audience est fixée à une date déterminée que vous devez préparer en amont.

Qu'est-ce qu'une convocation devant le tribunal correctionnel ? Quelles sont les sanctions que le tribunal correctionnel peut prononcer ? Que signifie être convoqué au tribunal correctionnel ? Que risque-t-on au tribunal correctionnel ? Combien dure audience suite une convocation devant le tribunal correctionnel ? Comment se passe une convocation au tribunal correctionnel ? Quels sont les différentes modes de convocations devant le tribunal correctionnel ?

Me Melchior HOUSSIN ; Avocat pénaliste au barreau de Paris accompagne ses clients à tous les stades de la procédure, et notamment au stade de la convocation aux fins de préparer l’audience correctionnelle .

⚖️ Les différents modes de convocation devant le tribunal correctionnel ?

La saisine du tribunal correctionnel repose sur plusieurs modes de convocation, prévus par le code de procédure pénale, et dont l’irrégularité peut conduire à une nullité.

À cet égard, le formalisme de la convocation constitue une garantie essentielle des droits de la défense : toute omission ou imprécision affectant les mentions substantielles exigées par l’article 390-1 du Code de procédure pénale est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte, dès lors qu’elle a porté atteinte aux intérêts du prévenu.

La validité de la poursuite pénale en dépend.

Il existe plusieurs modes de convocations, dont les chiffres clés de la justice (2025) démontrent, pour l’année 2024 :

• Convocation par officier de police judiciaire (COPJ) : environ 30 à 32 % des affaires

• Ordonnances pénales : environ 30 %

• CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : environ 14 à 15 %

• Comparutions immédiates : environ 9 à 10 %

• Citation directe : environ 4 %

Que veut dire COPJ ?

Il s’agit d’une convocation remise directement par un officier de police judiciaire (OPJ) à une personne mise en cause, lui indiquant qu’elle devra comparaître ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

Concrètement, la convocation sera remise par l’OPJ au mise en cause, le plus souvent pendant et à l’issue de la garde à vue (GAV), lui lui indiquant qu’elle devra comparaître ultérieurement devant le tribunal correctionnel.

Le mise en cause est donc libre à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre et ne fait pas l’objet d’un déferlement. Cependant, elle doit se rendre devant le tribunal correctionnel à la date indiquée.

COPJ : quel délai ? L’audience ne peut pas avoir lieu moins de 10 jours après la notification de la COPJ. Le plus souvent, l’audience a lieu dans les 6 à 9 mois qui suivent la date de remise de la convocation.

Une COPJ doit contenir :

• les faits reprochés ;

• leur qualification juridique ;

• les textes de loi applicables ;

• la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Que veut dire CPPV et CPVCJ ?

Cette convocation (Convocation par Procès-verbal - CPPV) permet, à l’issue d’un déferlement, au Procureur de la République de convoquer le mise en cause majeur susceptible d’avoir commis un délit devant le tribunal correctionnel, dans un délai maximum de 6 mois, et un délai mimim de 10 jours (qui peut être réduit avec accord).

Lors du défèrement et à tous les stades de la procédure, si vous avez le droit à un avocat, prenez-le, à défaut d’en connaître, l’avocat de permanence vous assistera. Il pourra ainsi consulter le dossier et espérer une orientation différente qu’une convocation devant le tribunal correctionnel.

Les faits sont considérés comme suffisamment établis et ne nécessite pas de réaliser une enquête approfondie.

Une convocation par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPVCJ) : définition.

Il s’agit d’une CPPV, avec un placement sous contrôle judiciaire (obligation de pointer, obligation de soin, interdiction de se rendre dans certains lieux, d’entrer en contact, etc.).

Dans l’attente de cette audition, le Procureur peut demander le placement du mis en cause, présumé innocent, sous contrôle judiciaire ou assigner à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique). il doit alors saisir le JLD (juge des libertés et de la détention).

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d'e l’audience correctionnelle suite à une CPPV / COPVCJ, mais elle est très recommandée.

Double convocation CRPC / COPJ ?

La double convocation CRPC / COPJ est une pratique fréquente du parquet consistant à convoquer simultanément une personne :

• à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• et, à titre subsidiaire, devant le tribunal correctionnel par COPJ

Ainsi, en cas d’échec de la CRPC (refus des peines proposés, défaut d’homologation du juge), il y a alors échec à la CRPC et convocation par l’intermédiaire d’une COPJ.

Que veut dire CRPC ?

La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est une procédure dite de "plaider coupable" utilisée par la justice française. Rapide, moins formelle qu’un procès, elle permet à une personne qui reconnaît les faits de se voir proposer une peine par le procureur.

Cette procédure permet à votre avocat dont sa présence est obligatoire, de vous conseiller et de négocier la peine la plus adaptée à votre situation.

Elle s’applique uniquement aux délits (et non aux crimes), et seulement si la personne reconnaît sans réserve les faits reprochés.

En vertu de l’article 495-7 et suivant du code de procédure pénale, la CRPC peut être envisagée :

• Pour des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne, lorsque la peine encourue maximale est de 5 ans d’emprisonnement ;

• Pour une personne majeure au moment des faits soupçonnée d’avoir commis ce délit ;

• En cas d’agressions sexuelles punis de 5 ans d’emprisonnement et ne comprenant pas de circonstance aggravante.

Attention, certains cas rendent cette procédure irrecevable :

• Lorsqu’il s’agit de délits dit politiques, délits de presse ou encore des délits d’homicide involontaires ;

• Si l’auteur était mineur au moment des faits ;

• En cas de délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne et si la peine encourue est supérieure à 5 ans d’emprisonnement ;

• En cas d’agressions sexuelles aggravées.

🛡 CRPC et casier judiciaire : quelles conséquences ?

Le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, dispose d’un arsenal répressif étendu, fixé par le Code pénal. Les peines encourues dépendent de la qualification retenue, de la personnalité du prévenu et des circonstances de l’infraction.

Cependant, le maximum encouru est la peine de 10 ans d’emprisonnement s’agissant des délits.

De très nombreuses peine alternative à la détention sont possible, aménageables ab initio, par exemple :

• Bracelet électronique (DDSE) ;

• Travaux d’intérêt général (TGI) ;

• Sursis simple et sursis probatoire ;

• Stage de citoyenneté ;

• Sanction réparation ;

• Jour amende, etc.

A l’issue de l’audience correctionnelle, le tribunal prend sa décision sur l’action publique (relaxe, coupable) et peut prendre une décision sur l’action civile (dédommagement de la victime qui s’est déclarée partie civile).

Attention : il est possible de faire appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

👨‍⚖️ Besoin d’un avocat pénaliste à Paris pour une convocation devant le tribunal correctionnel ?

Avocat pénaliste & défense urgente - Me Melchior HOUSSIN

Notre cabinet intervient en urgence 24h/24 pour toute garde à vue ou déferlement à Paris ou en région parisienne, et accompagne et prépare la défense en cas de CRPC, d’IPC ou encore d’audience correctionnelle quelque soit le mode de convocation.

Nous assurons :

• Un déplacement immédiat en commissariat ou au dépôt.

• Une défense stratégique dès le placement en GAV. 

• La contestation d’éventuelles irrégularités.

• L’établissement d’une stratégie de défense et l’assistance à tous les stades de la CRPC.

• La défense pénale devant le tribunal correctionnel.

Nous assurons une intervention rapide, une défense structurée, et un suivi dès la fin de la mesure. Que vous soyez mis en cause ou un proche cherchant à faire intervenir un avocat en urgence, nous sommes à votre disposition sans délai.

📞 Contactez-nous immédiatement en cas de garde à vue, de CRPC, d’IPC, de CRPC ou d’audience correctionnelle (COPJ, CI, CPVCJ).