Les gardes à vue abusives, dévoyées ou injustifiées : quels sont les recours ?
La garde à vue est une mesure dite de “contrainte”, prise à l’initiative d’un OPJ, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, à savoir un procureur.
Elle ne s’impose que lorsqu’il il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement (donc pas une contravention).
L’article 62-2 du CPP rappelle que cette mesure doit être l’unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Lors du mouvement de mobilisation lycéenne, en date du 9 octobre 2026, près de 7000 personnes ont été placées en garde à vue, parmi elles, 86 % des personnes placées en garde à vue sont des mineurs.
Sur ces 7000 cas ; était-ce l’unique moyen de parvenir à ces objectifs décrits ou bien l’autorité judiciaire est au service de de répression du mouvement social ?
La garde à vue n’est pas une sanction autonome et ne saurait être dévoyée au point d’être un mécanisme d’intimidation des mouvements sociaux.
Qui a le pouvoir de placer une personne en garde à vue ? Existe-il un mécanisme d’indemnisation autonome ? Comment être indemnisé en cas de garde à vue injustifiée et abusive ? Quels sont les droits que l’on peut exercer en garde à vue ?
Quels sont les droits d’une personne placée en garde à vue ?
Ainsi, dès le commencement de la garde à vue, vous devez être informé oralement ou par écrit , dans une langue comprise, de manière effective, et au besoin par un interprète, par l’OPJ, des droits suivants (article 63-1 CPP)
Le droit d’être informé de la nature de l’infraction reprochée.
La durée de la garde à vue et des prolongations possibles.
Le droit de contacter un proche (membre de la famille, la personne avec laquelle elle vit habituellement, frère, soeur, et son employeur).
Le droit à un examen médical par un médecin indépendant, qui se prononce sur l’aptitude ou non à poursuivre la garde à vue.
Le droit de garder le silence, ce qui signifie que vous pouvez ne pas répondre aux questions posées (ou seulement à certaines).
Le droit d’être assisté par un avocat, dès les premières minutes de la mesure, de son choix ou commis d’office, afin de s’entretenir confidentiellement avant tout audition avec ce dernier, pendant 30 minutes, et ce, dès le début de la garde à vue. Il a accès, non pas au dossier complet, mais uniquement au PV de placement, au certificat médical, au PV de notification des droits, au PV d’audition et de confrontation (article 63-4-1 CPP). La personne gardée à vue peut également en demander consultation.
Le droit à un interprète, si vous ne maîtrisez pas la langue française, ou en cas de surdité.
En cas d’irrégularité (ex. : défaut d’information, non-respect du droit à l’avocat), des nullités de procédure peuvent être soulevées, dont la stratégie peut consister pour l’avocat à les soulever en temps utile, afin d’éviter une régularisation.
En cas de prolongation, la personne peut demander à parler à son avocat dès le début de la prolongation pour un nouvel entretien confidentiel de 30 min.
Attention : la durée de la garde à vue est de 24 heures maximum, mais peut être prolongée de 24 heures, seulement si l’infraction est punie d’une peine supérieure à 1 an (sauf exceptions : trafic de stupéfiants, terrorisme, permettant des délais plus longs). Le délai court à compter de l’interpellation et non au moment du placement dans les locaux ou de la notification des droits.
Peut-on mettre un mineur en garde à vue ?
Avant 10 ans, aucune mesure de privation de liberté n’existe pour ces enfants.
Un mineur de 10 à 13 ans (avant cet âge, non). Il ne peut pas faire l’objet d’une mesure de garde à vue. Toutefois, il peut être soumis à une retenue, correspondant à une mesure privative de liberté. Elle peut être décidée par un OPJ, après accord préalable et sous le contrôle d’un procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Elle ne concerne que les délits et les crimes punies d’au moins 5 ans de prison. La durée maximale de la mesure est de 12 heures.
De 13 à 16 ans : les représentants légaux sont immédiatement informés, qui sont informés du fait que ce dernier peut bénéficier d’un avocat et ainsi, demander l’assistance. Ils peuvent accompagner le mineur lors des auditions (que si : intérêt de l’enfant et qu’il ne nuit pas au bon déroulement de la procédure). L’examen médical est obligatoire, dès le début de la mesure ainsi que l’assistance d’un avocat, même en l’absence d’une demande. L’enregistrement audiovisuel est obligatoire. La garde vue ne peut être prolongée qu’en cas d’infraction supérieure à 5 ans, sur autorisation d’un juge. Il peut être déféré après avoir rencontré le mineur (visioconférence possible). Pas dérogations possible concernant la prolongation s’agissant des infractions les plus graves.
De 16 à 18 ans : La garde vue est possible pour un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement. Elle ne peut être prolongée qu’en cas d’infraction supérieure à 1 ans, sur autorisation d’un juge, après avoir rencontré le mineur (visioconférence possible). des dérogations existent en cas de terrorisme, criminalité organisée. L’examen médical est un choix, pas une obligation.
Qui peut décider de placer une personne en garde à vue ?
La garde à vue peut être décidée à l’initiative d’un officier de police judiciaire (OPJ), qui doit immédiatement informer par tous moyens le procureur de la République (autorité de contrôle) et dure 24 heures, renouvelable une fois.
La détention provisoire est décidée par un juge du siège parfaitement indépendant du pouvoir exécutif, ce qui n’est pas le cas des magistrats du parquet (procureur de la République).
Ainsi, le Conseil Constitutionnel rappelle cette distinction utile : « l'indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions, (...) doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et (...) n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège » (décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017). Les magistrats du parquet sont placés sous la direction, le contrôle et sous l’autorité directe du garde des sceaux, et ils ne sont pas inamovibles, à l’inverse des magistrats du sièges (art. 64 al. 4 de la Constitution).
Les mesures de garde à vue peuvent être certes, effectuées à l’initiative d’un l’OPJ, cependant, ce dernier informe sans délai le procureur de la République de tout placement en garde à vue, de sorte qu’il peut décider d’y mettre fin à tout moment.
Ces éléments peuvent conduire à des excès et des détournements des objectifs de la garde à vue, qui ne doit jamais être une finalité ou une sanction, dont l’initiative relèverait d’un OPJ, sous l’autorité d’un magistrat du parquet.
Le principe est et doit rester la liberté d’aller et venir (articles 2 et 4 de la DDHC). L'article 66 de la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, ce qui inclut la protection contre toute détention arbitraire.
Que faire en cas de GAV injustifiée, abusive ou irrégulière ?
Si la garde à vue ne respecte pas les délais, ou ne constitue pas « l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs » de l’article 62-2 CPP, elle est injustifiée et irrégulière, voire abusive. On peut parler de « garde à vue préventive » ou de “garde à vue dévoyée », instrumentalisée.
Il convient d’exercer des recours, de prévenir des avocats, de déposer des plaintes en cas de violences (au commissariat ou au procureur de la République), de saisir le défenseur des droits, et ainsi faire évoluer les pratiques consistant à détourner l’usage des gardes à vue, en faisant condamner l’État et faire évoluer le droit positif.
Peut-on être indemnisé en cas de garde à vue/arrestation abusive ?
Il convient d’engager la responsabilité de l’État, compétence des tribunaux judiciaire (Tribunal des Conflits, 11/04/2022, C4243).
Attention : il faut distinguer les mesures de police administrative (préventives), destinées à préserver la sécurité des personnes et des biens et à prévenir un trouble à l'ordre public, et les mesures de police judiciaire (répressives), destinées à poursuivre ou réprimer une infraction, au regard de la finalité de l’opération projetée. Dans le cadre d’une mesure de police administrative, les tribunaux judiciaires sont incompétents (Tribunal des conflits, 12 déc. 2005, n° 05-03494) (Voir : Agent judiciaire de l'État – Jean-Paul BESSON ; Jocelyne AMOUROUX).
La question qui doit se poser est alors : la garde à vue était-elle motivée par une finalité préventive (police administrative) ou judiciaire, aux fins de poursuivre une infraction dont il existe des raisons plausibles de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ?
La frontière étant ténue, le Tribunal des Conflits a été amené à considérer un critère complémentaire : la cause déterminante du préjudice : « le préjudice invoqué trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection, qu'une telle mission relève de la police administrative » (T. confl. 12 juin 1978, Sté Le Profil, Lebon 649).
Précisément, dans le cadre d’une manifestation, les doubles rôles (préventif / répressif) sont souvent légion. Il était soutenu l’incompétence du juge judicaire (pour rappel garant de la liberté individuelle, article 66 de la Constitution) pour statuer sur les conséquences des faits de violences commises par des forces de l’ordre « dans le cadre d'une opération de police au cours de laquelle les forces de l'ordre tentaient de préserver, puis de rétablir l'ordre public sans avoir pour intention première d'identifier ou d'appréhender les auteurs d'actes délictueux ». Néanmoins, il a été jugé que la compétence relevait bien du juge judicaire, dès lors que « la qualification de mission de police judiciaire n'est pas remise en cause par le fait que l'opération en cause trouve son origine dans une mission de police administrative qui visait initialement au comptage des manifestants et à la vérification de ce que des individus indésirables ne se glissaient pas dans le rang des manifestants ». Ainsi, le travail résulte pour le requérant de vérifier si, dans le dossier pénal, une opération de police judiciaire avait eu lieu afin de constater les infractions à la loi […] et la recherche puis l'interpellation des auteurs » (Paris, 28 mars 2017, RG no 2014-09052), et de s’assurer que ces éléments sont factuellement étayés.
Pour rappel « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements » (article 430 du code de procédure pénale), autrement dit, les dires d’un agent de police, fut-il assermenté, peuvent être contestés par tous moyens (vidéos, témoignages, etc.).
Dans le cadre des manifestations, la finalité des gardes à vue est trop souvent détournée, instrumentalisée et elles sont de jure abusives et servent comme sanction autonome. Elles doivent engager la responsabilité de l’État pour faute lourde.
L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que :
« L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire :
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »
Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. Ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165). Cette preuve incombe au requérant (Paris, 21 juin 1989: Gaz. Pal. 1989).
La caractérisation de la faute lourde s’effectue par exemple « une série d'erreurs et de manquements commis dans le cadre de l'instruction, traduisant l'inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi » (TGI Paris 26 janv. 2005, RG no 02/11001).
La responsabilité de l’État s’applique à toutes les juridictions de l’ordre judicaire ainsi que toutes les activités du service de la justice, magistrats et collaborateurs de ces services, agents et officiers de police judiciaire (Cass. Civ. 1re, 9 mars 1999, no 96-16.560).
Enfin, il conviendra de démontrer l'existence d'un préjudice certain, en rapport de cause à effet avec cette faute lourde.
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